LATeC
Loi sur l'aménagement du territoire et des constructions
En savoir plusDemande de permis de construire
Votre construction nécessite-t-elle une demande de permis et si oui par quelle procédure ?
- demande simplifiée, ordinaire ou alors préalable ?
Les réponses à ces questions se trouvent dans le "Guide des Constructions" du canton de Fribourg.
Au niveau communal, vous trouverez les informations nécessaires dans notre Règlement Communal d’Urbanisme – RCU et dans notre Plan d'Affectation des Zones - PAZ.
Dépôt de dossier informatisé
Depuis le 3 juin 2019, les demandes de permis de construire sont informatisées via l’application FRIAC de l’Etat de Fribourg.
En tant que requérant ou mandataire, un compte utilisateur doit être créé à l’adresse https://friac.fr.ch pour la dépose d’un nouveau dossier ou complément d’un dossier en cours.
Que doit contenir mon dossier ?
Demande simplifiée
- Formulaires de requête
- Plan de situation détaillé avec côte selon la construction
- Description du projet (photos montages, schémas, etc...)
- Certaines constructions (assainissement du système de chauffage, création piscine, etc...), génèreront des formulaires spécifiques dans FRIAC.
- Si nécessaire, dérogation aux distances de limites de fonds
Demande ordinaire/préalable
- Formulaires de requête
- Formulaires spécifiques selon destination de l’ouvrage
- Formulaires techniques selon destination de l’ouvrage
- Plan de situation cadastral
- Plans d’implantation, niveaux, coupes et façades
- Description du projet (photos montages, schémas, etc...)
Une fois la demande électronique transmise à la Commune, les exemplaires papiers suivants sont encore à fournir à l’administration communale
Demandes simplifiées
1 x dossier papier complet signé
2 x dossiers réduits (allégés) non signés
Demandes ordinaires
1x dossier papier complet signé
3 x dossiers réduits (allégés) non signés
Demandes préalables
1x dossier papier complet signé
3 x dossiers réduits (allégés) non signés
Bâtiment protégé ou situé dans un périmètre protégé ?
Des règles particulières s'appliquent si votre bâtiment est protégé ou se situe dans une zone protégée.
Afin d'éviter que votre dossier ne suscite un préavis négatif du canton et soit retourné, nous vous invitons à prendre connaissance de ces prescriptions.
Bases légales
RELATeC
Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions
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