Demande de permis de construire

Votre construction nécessite-t-elle une demande de permis et si oui par quelle procédure ?
- demande simplifiée, ordinaire ou alors préalable ?

Les réponses à ces questions se trouvent dans le "Guide des Constructions" du canton de Fribourg.

Au niveau communal, vous trouverez les informations nécessaires dans notre Règlement Communal d’Urbanisme – RCU et dans notre Plan d'Affectation des Zones - PAZ.


Dépôt de dossier informatisé
Depuis le 3 juin 2019, les demandes de permis de construire sont informatisées via l’application FRIAC de l’Etat de Fribourg. 
En tant que requérant ou mandataire, un compte utilisateur doit être créé à l’adresse https://friac.fr.ch pour la dépose d’un nouveau dossier ou complément d’un dossier en cours. 

 

Que doit contenir mon dossier ?

Demande simplifiée

  1. Formulaires de requête 
  2. Plan de situation détaillé avec côte selon la construction
  3. Description du projet (photos montages, schémas, etc...)
  4. Certaines constructions (assainissement du système de chauffage, création piscine, etc...), génèreront des formulaires spécifiques dans FRIAC.
  5. Si nécessaire, dérogation aux distances de limites de fonds
     

Demande ordinaire/préalable

  1. Formulaires de requête 
  2. Formulaires spécifiques selon destination de l’ouvrage 
  3. Formulaires techniques selon destination de l’ouvrage
  4. Plan de situation cadastral établi par un géomètre-breveté
  5. Plans d’implantation, niveaux, coupes et façades 
  6. Description du projet (photos montages, schémas, etc...)
     

Une fois la demande électronique transmise à la Commune, les exemplaires papiers suivants sont encore à fournir à l’administration communale
 

Demandes simplifiées
1 x dossier papier complet signé 
2 x dossiers réduits (allégés) non signés
 

Demandes ordinaires
1x dossier papier complet signé

Demandes préalables
3 x dossiers réduits (allégés) non signés
 

En cas de difficultés

Vous pouvez mandater l’administration communale pour l’élaboration d’un dossier simplifié. Ce service est facturé CHF 60.00/h, en sus
des taxes habituelles. 
Nous sommes à votre disposition durant les heures d’ouverture ou par e-mail

 

Bases légales