LATeC
Loi sur l'aménagement du territoire et des constructions
En savoir plusDemande de permis de construire
Votre construction nécessite-t-elle une demande de permis et si oui par quelle procédure ?
- demande simplifiée, ordinaire ou alors préalable ?
Les réponses à ces questions se trouvent dans le "Guide des Constructions" du canton de Fribourg.
Au niveau communal, vous trouverez les informations nécessaires dans notre Règlement Communal d’Urbanisme – RCU et dans notre Plan d'Affectation des Zones - PAZ.
Dépôt de dossier informatisé
Depuis le 3 juin 2019, les demandes de permis de construire sont informatisées via l’application FRIAC de l’Etat de Fribourg.
En tant que requérant ou mandataire, un compte utilisateur doit être créé à l’adresse https://friac.fr.ch pour la dépose d’un nouveau dossier ou complément d’un dossier en cours.
Que doit contenir mon dossier ?
Demande simplifiée
- Formulaires de requête
- Plan de situation détaillé avec côte selon la construction
- Description du projet (photos montages, schémas, etc...)
- Certaines constructions (assainissement du système de chauffage, création piscine, etc...), génèreront des formulaires spécifiques dans FRIAC.
- Si nécessaire, dérogation aux distances de limites de fonds
Demande ordinaire/préalable
- Formulaires de requête
- Formulaires spécifiques selon destination de l’ouvrage
- Formulaires techniques selon destination de l’ouvrage
- Plan de situation cadastral établi par un géomètre-breveté
- Plans d’implantation, niveaux, coupes et façades
- Description du projet (photos montages, schémas, etc...)
Une fois la demande électronique transmise à la Commune, les exemplaires papiers suivants sont encore à fournir à l’administration communale
Demandes simplifiées
1 x dossier papier complet signé
2 x dossiers réduits (allégés) non signés
Demandes ordinaires
1x dossier papier complet signé
3 x dossiers réduits (allégés) non signés
Demandes préalables
3 x dossiers réduits (allégés) non signés
Bases légales
RELATeC
Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions
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