Mises à l'enquête en cours

Les plans des projets mis à l'enquête sont déposés au bureau communal où ils peuvent être consultés durant le délai induit.

LATeC

En application de l'article 140 de la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC), le Conseil communal soumet à l'enquête publique les projets, selon parution dans la Feuille officielle.

Délais

Durant le délai d’enquête publique qui dure 15 jours, les plans déposés à l'administration communale peuvent être consultés. Durant ce délai, vous pouvez faire opposition par envoi d'un mémoire au secrétariat communal.
Le délai est porté à trente jours pour les projets tombant sous le coup de l'art. 3 al. du règlement d'exécution du 1er décembre 2009 de la LATeC (ReLATeC).

 

Enquêtes en cours