Mises à l'enquête en cours
Les plans des projets mis à l’enquête sont déposés au bureau communal où ils peuvent être consultés durant le délai induit.
LATeC
En application de l’article 140 de la loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC), le Conseil communal soumet à l’enquête publique les projets, selon parution dans la Feuille officielle.
Délais:
Durant le délai d’enquête publique qui dure 15 jours, les plans déposés à l’administration communale peuvent être consultés. Durant ce délai, vous pouvez faire opposition par envoi d’un mémoire au secrétariat communal.
Le délai est porté à trente jours pour les projets tombant sous le coup de l’art. 3 al. du règlement d’exécution du 1er décembre 2009 de la LATeC (ReLATeC).
Enquêtes en cours
BARD Pascal
Installation de panneaux solaires photovoltaïque sur toiture
Du 5 au 19 juillet 2024
692 RF (223 NM) – Route des Granges 10, secteur Chavannes-sous-Orsonnens
BONNECHOSE Jenna et David
Mise en conformité pour la pose d’une palissade et d’un portail
Du 12 au 26 juillet 2024
714 RF (1394 NM), Chemin du Grand-Bois 10, secteur Chavannes-sous-Orsonnens
BOVIGNY Amélie et Victor
Pose de panneaux photovoltaïques
Du 12 au 26 juillet 2024
543 RF (1143 NM) – Route du Gibloux 71a, 1694 Villarsiviriaux
