Mises à l'enquête en cours
Les plans des projets mis à l’enquête sont déposés au bureau communal où ils peuvent être consultés durant le délai induit.
LATeC
En application de l’article 140 de la loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC), le Conseil communal soumet à l’enquête publique les projets, selon parution dans la Feuille officielle.
Délais:
Durant le délai d’enquête publique qui dure 15 jours, les plans déposés à l’administration communale peuvent être consultés. Durant ce délai, vous pouvez faire opposition par envoi d’un mémoire au secrétariat communal.
Le délai est porté à trente jours pour les projets tombant sous le coup de l’art. 3 al. du règlement d’exécution du 1er décembre 2009 de la LATeC (ReLATeC).
Enquêtes en cours
Commune de Villorsonnens
Mise en conformité des aménagements extérieurs et du concept thermique du dossier FRIAC n°2024-5-00069-O
Du 19 juin au 3 juillet 2026
610 RF – Route de Chavannes 1, 1694 Orsonnens
Commune de Villorsonnens
Aménagements extérieurs en lien avec la transformation du bâtiment N°1 (FRIAC N°2024-5-00390-O) sur les parcelles RF 131aa et 218a à la Rte du Châtelard, 1694 Villargiroud
Du 19 juin au 3 juillet 2026
Art. 131aa, 218a, 129, 131b
GROSS Philippe
Création d’une seconde place de stationnement
Du 26 juin au 10 juillet 2026
532 RF ( 1420 NM)