Mises à l'enquête en cours

Les plans des projets mis à l’enquête sont déposés au bureau communal où ils peuvent être consultés durant le délai induit.

LATeC

En application de l’article 140 de la loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC), le Conseil communal soumet à l’enquête publique les projets, selon parution dans la Feuille officielle.

Délais:

Durant le délai d’enquête publique qui dure 15 jours, les plans déposés à l’administration communale peuvent être consultés. Durant ce délai, vous pouvez faire opposition par envoi d’un mémoire au secrétariat communal.
Le délai est porté à trente jours pour les projets tombant sous le coup de l’art. 3 al. du règlement d’exécution du 1er décembre 2009 de la LATeC (ReLATeC).

Enquêtes en cours

DE MELO LOPES SILVA Adriana et Paulo

Pose de 24 panneaux solaires sur toiture
Du 14 au 28 juin 2024
716 RF (1396 NM) – Chemin du Grand-Bois 4, secteur Chavannes-sous-Orsonnens

FERNANDES Andreia

Réalisation d’une pergola
Du 14 au 28 juin 2024
770 RF (1312 NM) – Route de Villarsel 91, secteur Orsonnens

GAMBAUDO Serge

Construction d’une pergola
Du 7 au 21 juin 2024
789 RF (1414 NM) – Route de Chavannes 54, secteur Orsonnens

PAGE Dominique et Marie-Laure

Remplacement de la chaudière à mazout par une PAC air-eau extérieure
Du 7 au 21 juin 2024
751 RF (370 NM) – Route du Vernex 21, secteur Orsonnens

PERRITAZ Dominique/RABOUD Christian

Implantation de panneaux solaires photovoltaïques
Du 14 au 28 juin 2024
600-365 RF (1203-1204 NM) – Route de la Condémine 7-9, secteur Villarsiviriaux
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